Texte 1985009835

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-10-1985
Numéro
1985009835
Page
14267
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978091301
belgiquelex

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