30 AOUT 1985. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes tenues de demander la carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication: 3-10-1985
Numéro: 1985012765
Page: 14325
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-30/33
Entrée en vigueur / Effet: 13-10-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>

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