30 AOUT 1985. - Arrêté royal désignant les catégories de personnes tenues de demander la carte de sécurité sociale. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-10-1985
- Numéro
- 1985012765
- Page
- 14325
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-08-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>
