Lex Iterata

Texte 1985022263

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 153, # 6, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1985
Numéro
1985022263
Page
11744
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977013101
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