Lex Iterata

Texte 1985024111

30 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant des dispositions complémentaires relatives à la reprise, par la Communauté flamande, de certains agents de l'Office de promotion industrielle

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-2-1985
Numéro
1985024111
Page
1878
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19840239931983023216
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