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Lex Iterata
Texte 1985012113
14 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité du droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-3-1985
Numéro
1985012113
Page
3185
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980091903
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