Lex Iterata

Texte 1985005140

22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
26-4-1985
Numéro
1985005140
Page
5823
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex