22 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL accordant, pour la période qui s'étend du 1er janvier 1985 au 30 juin 1985 inclus, une dérogation en vue de dépassement du cadre organique de la Société nationale du Logement, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981

ELI: Justel
Source: Travaux publics
Publication: 26-4-1985
Numéro: 1985005140
Page: 5823
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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