Lex Iterata

Texte 1986013387

2 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant, délégué du Ministre aux Commissions de Contrôle des Déportés et des Réfractaires, à Gand

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
19-4-1986
Numéro
1986013387
Page
5417
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex