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Lex Iterata
Texte 1986013387
2 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant nomination d'un membre suppléant, délégué du Ministre aux Commissions de Contrôle des Déportés et des Réfractaires, à Gand
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
19-4-1986
Numéro
1986013387
Page
5417
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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