Lex Iterata

Texte 1985001093

18 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
8-3-1985
Numéro
1985001093
Page
2720
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex