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Lex Iterata
Texte 1985024530
12 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 28 avril 1982, instituant pour la Région flamande, des avantages pour l'assainissement de logements insalubres
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-8-1985
Numéro
1985024530
Page
11386
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000661
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