Lex Iterata

Texte 1985012072

1 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1972 concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières dans l'industrie des légumes et la convention collective de travail du 26 octobre 1976 concernant la formation des délégués syndicaux

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-3-1985
Numéro
1985012072
Page
3045
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19770117051972062750
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