16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-5-1985
- Numéro
- 1985012288
- Page
- 8118
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-04-16/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1985.
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