Lex Iterata

Texte 1985012288

16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012288
Page
8118
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix membres effectifs et dix membres suppléants dont respectivement cinq représentent les employeurs et cinq représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1985.