Texte 1985022375

8 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Fonds des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1985
Numéro
1985022375
Page
17237
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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