Texte 1985007321

3 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL portant création à l'Institut géographique national de la banque centrale de données relatives à la gestion topographique et cartographique du sol et du sous-sol

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-9-1985
Numéro
1985007321
Page
13475
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-09-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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