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Lex Iterata
Texte 1985021015
30 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant aux services du Premier ministre les cadres linguistiques en ce qui concerne les services de la Commission nationale permanente du pacte culturel
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
15-2-1985
Numéro
1985021015
Page
1672
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex