Lex Iterata

Texte 1985018077

14 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-6-1985
Numéro
1985018077
Page
9705
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974091602
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