1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2bis de l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendant ou de créer une entreprise.

(abrogé) <AR 1992-12-22/34, art. 37, 002; En vigueur : 01-01-1993; reste toutefois en vigueur pour les opérations ayant fait avant le 1er janvier 1993 l'objet d'une décision d'octroi du comité de gestion du Fonds de Participation; AR 1992-12-22/34, art. 36>