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Lex Iterata
Texte 1985023321
4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts contractés durant l'année 1984
ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
24-5-1985
Numéro
1985023321
Page
7777
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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