Lex Iterata

Texte 1985012798

13 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1985, conclue au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1985
Numéro
1985012798
Page
15469
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex