Lex Iterata

Texte 1985024427

21 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL déterminant la zone Rotselaar-Tremelo où le transport scolaire est assuré en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du Service national de transport scolaire

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
26-9-1985
Numéro
1985024427
Page
13920
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex