Lex Iterata

Texte 1985011184

28 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1982 relatif aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-7-1985
Numéro
1985011184
Page
10197
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-28/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982100229
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