Lex Iterata

Texte 1985012292

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-9-1985
Numéro
1985012292
Page
12627
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976121704
belgiquelex