1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, modifiant les statuts du Fonds social des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-9-1985
Numéro: 1985012292
Page: 12627
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976121704
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