Lex Iterata

Texte 1985012219

18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1985
Numéro
1985012219
Page
6713
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968070550
belgiquelex