Lex Iterata

Texte 1985012801

23 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1985
Numéro
1985012801
Page
15637
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976031205
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