Texte 1985013164

13 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 1966 désignant les bureaux et succursales de douane par lesquels l'importation des viandes fraîches, préparées ou conservées et des préparations de viandes peut s'effectuer

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Finances
Publication
4-10-1985
Numéro
1985013164
Page
14361
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966022101
belgiquelex

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