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Lex Iterata
Texte 1985001092
11 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant la dotation définitive du Fonds des communes et du Fonds des provinces pour l'année 1984
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
9-3-1985
Numéro
1985001092
Page
2808
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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