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Lex Iterata
Texte 1985003146
16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-9-1985
Numéro
1985003146
Page
13984
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072012
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