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Lex Iterata
Texte 1985039061
26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1985 modifiant les articles 91 et 92 du Code judiciaire
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-12-1985
Numéro
1985039061
Page
17838
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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