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Lex Iterata
Texte 1985023827
2 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 30 mars 1983 réglant l'agrément des Services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-11-1985
Numéro
1985023827
Page
16377
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023176
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