14 MAI 1985. - Arrêté royal concernant l'application aux institutions [...] de prévoyance, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR 2000-05-07/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-09-2000) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-07-2000 et mise à jour au 10-11-2006)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 7-6-1985
Numéro: 1985011156
Page: 8674
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-05-14/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-198601-09-200001-01-2004
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2006-10-27/37, art. 182, 005; En vigueur : 01-01-2007>

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