29 AOUT 1985. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle des formulaires de renseignements visés à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-1985 et mise à jour au 05-07-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 22-10-1985
- Numéro
- 1985018133
- Page
- 15449
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-08-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1995-03-27/44, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-1995>
