Lex Iterata

Texte 1985024456

13 FEVRIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant remplacement des membres démissionnaires des comités de protection de la jeunesse des arrondissements judiciaires de Termonde, Gand, Louvain et Malines

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-7-1985
Numéro
1985024456
Page
10327
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex