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Lex Iterata
Texte 1985012263
11 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-5-1985
Numéro
1985012263
Page
6880
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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