Lex Iterata

Texte 1985012376

24 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1981 fixant les conditions de nomination à certains grades à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-6-1985
Numéro
1985012376
Page
9223
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000354
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