Lex Iterata

Texte 1985012756

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1985 instituant des sous-commissions paritaires des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-10-1985
Numéro
1985012756
Page
14453
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012194
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