Lex Iterata

Texte 1985014028

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-1-1985
Numéro
1985014028
Page
993
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001945
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