Texte 1985022115

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1985
Numéro
1985022115
Page
4950
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.