Lex Iterata

Texte 1985022115

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-4-1985
Numéro
1985022115
Page
4950
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
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