Texte 1985014427

6 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1981 portant adaptation des diverses indemnités et frais spéciaux qui, outre les frais de pilotage, peuvent être réclamés en rapport avec le pilotage de bâtiments de mer dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-12-1985
Numéro
1985014427
Page
18917
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000994
belgiquelex

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