Lex Iterata

Texte 1985012465

18 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l'industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-6-1985
Numéro
1985012465
Page
9745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974040916
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