Lex Iterata

Texte 1985022291

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 février 1984 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-8-1985
Numéro
1985022291
Page
11980
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022057
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