Lex Iterata

Texte 2016000017

29 JANVIER 1985. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-2016
Numéro
2016000017
Page
1885
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex