Lex Iterata

Texte 1985012338

3 MAI 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, concernant la réduction de la durée du travail dans le cadre de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1985
Numéro
1985012338
Page
7425
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex