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Lex Iterata
Texte 1985004663
12 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11 p.c. 1985-1993 du Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-6-1985
Numéro
1985004663
Page
9021
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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