Lex Iterata

Texte 1985004663

12 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant le prix d'émission de l'emprunt 11 p.c. 1985-1993 du Fonds d'aide au redressement financier des communes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
14-6-1985
Numéro
1985004663
Page
9021
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex