Lex Iterata

Texte 1985013337

26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subventions à l'effet de couvrir les frais occasionnés par les analyses du sang prélevé dans les services de transfusion et de plasmaphérèse en vue d'éviter la propagation du Syndrome d'Immunodéficience Acquise (S.I.D.A.) à l'occasion de transfusions sanguines ou d'administrations de fractions sanguines ou de dérivés sanguins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
26-11-1985
Numéro
1985013337
Page
17397
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex