Texte 1985012764

30 AOUT 1985. - Arrêté royal subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-10-1985 et mise à jour au 13-03-1998.)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Intérieur - Fonction publique - Affaires sociales
Publication
3-10-1985
Numéro
1985012764
Page
14324
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-30/32
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1985
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1998-02-22/44, art. 56, 002; En vigueur : 13-03-1998>

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