16 SEPTEMBRE 1985. - Arrêté de l'Exécutif déterminant les catégories de bénéficiaires d'un minimum d'électricité pour les usages domestiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-1985 et mise à jour au 11-02-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 13-11-1985
- Numéro
- 1985023838
- Page
- 16641
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-09-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <DRW 1999-02-25/71, art. 20, 002; En vigueur : indéterminée >
(NOTE : Abrogation confirmée par DRW 2002-12-19/81, art. 73; En vigueur : 11-02-2003)
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