5 MARS 1985. - Arrêté ministériel portant fixation du modèle de la carte de légitimation de certains délégués syndicaux visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 28-3-1985
- Numéro
- 1985001019
- Page
- 4015
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-03-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La carte de légitimation visée aux articles 72, alinéa 2 et 74, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le format de la carte est de 12 centimètres de largeur sur 7,5 centimètres de hauteur.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 1984.
Annexe.
Art. N1.MODELE DE LA CARTE DE LEGITIMATION DE DELEGUE SYNDICAL.
<Pas reprise. Voir au M.B. du 28-3-1985,p. 4016-4017>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.