Lex Iterata

Texte 1985016131

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
26-9-1985
Numéro
1985016131
Page
13904
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex