Lex Iterata

Texte 1985004246

25 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1975 réglant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-5-1985
Numéro
1985004246
Page
7692
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex