7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 22-4-1986
Numéro: 1986027210
Page: 5511
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1970021302
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