Lex Iterata

Texte 1986027210

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant pour la Communauté française, l'arrêté royal du 13 février 1970 fixant les conditions de l'intervention financière de l'Etat dans les frais de fonctionnement des crèches de jour agréées par l'OEuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-4-1986
Numéro
1986027210
Page
5511
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970021302
belgiquelex