Lex Iterata

Texte 1985012289

16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012289
Page
8117
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/31
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1985.