16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-5-1985
- Numéro
- 1985012289
- Page
- 8117
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-04-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le nombre de membres qui au sein du Comité paritaire d'apprentissage pour les banques représentent les employeurs et les travailleurs est fixé à dix-huit membres effectifs et dix-huit membres suppléants dont respectivement neuf représentent les employeurs et neuf représentent les travailleurs.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1985.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.